CGV Boutique en ligne
ARTICLE 1. IDENTITE DE LA SOCIETE
La Poste est une société anonyme au capital social de 5 857 785 892 euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 356 000 000.
Siège social : 9 rue du colonel Pierre Avia, 75015 PARIS
Numéro de TVA intracommunautaire : FR39 356 000 000.
Musée de La Poste : 34 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS
Gestionnaire de la boutique en ligne du Musée de La Poste.
ARTICLE 2. OBJET DU CONTRAT
Les présentes Conditions Générales de vente ont pour objet de définir les relations contractuelles entre le Client et la boutique en ligne du Musée de La Poste.
Elles s’appliquent exclusivement aux produits proposés à la vente en ligne sur le site https://museedelaposte.fr/fr/e-boutique
Le Contrat s’applique à tout achat réalisé sur le site du Musée de La Poste.
L’acceptation du Contrat est un préalable indispensable et obligatoire. Elle résulte pour le Client, d’un clic sur la case correspondant à l’acceptation des conditions contractuelles lors de l’achat d’un Produit sur le Site.
ARTICLE 3. DEFINITIONS
« Adresse de courrier électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique servant d’identifiant au Compte La Poste du Client lors de la phase de création d’un Compte sur le Site et sur laquelle lui sera transmis, notamment, le courrier électronique de confirmation d’Inscription et toute notification ultérieure (alerte, avis de réception, …).
« Articles » : désigne les Produits commercialisés sur le Site.
« Client » : désigne toute personne physique ou morale qui procède sur le Site à un achat.
«Compte » : désigne le Compte La Poste ouvert par un Client, permettant à ce dernier de s’identifier (en saisissant son Adresse de courrier électronique et son Mot de passe), de bénéficier d’un Espace client et de souscrire aux différents services du Site. Ce compte désigne l’Identifiant, le Mot de passe et l’ensemble des données personnelles et des préférences du Client.
« Espace Client » : désigne l’espace personnel en ligne réservé au Client lui permettant de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi des commandes, depuis le Site.
« Identifiant » : désigne l’Adresse de courrier électronique choisie par le Client pour s’identifier sur le Site et y accéder.
« Identification » : désigne la procédure permettant au Client de s’identifier de manière unique.
« Identité Numérique (IN) » : désigne les informations qui identifient un internaute, vérifiées par La Poste lorsqu’il s’agit de l’Identité Numérique de La Poste ou par des tiers lorsque l’Identité Numérique est délivrée par une société tierce. Dans ce dernier cas, elle doit être compatible avec le service en cours de validité.
« Mot de passe » : désigne le code confidentiel donné par le Client qui associé à un Identifiant lui permet d’accéder à son compte. Il s’agit d’une suite de caractères renseignée par le Client, constituant alors son code personnel, exclusif et confidentiel. Il est composé de douze caractères minimum dont au moins une lettre et un chiffre et un caractère spécial.
« Produits » : désigne tous les produits physiques qui peuvent être commandés sur le Site.
« Signature électronique » : désigne un procédé fiable d’identification permettant de garantir l’authenticité d’un document électronique et l’identité des signataires (article 1367 du Code Civil).
« Site » : désigne le site Internet édité et exploité par La Poste, accessible notamment depuis l’adresse https://museedelaposte.fr/fr/e-boutique et permettant aux Clients d’acheter en ligne.
ARTICLE 4. CONDITIONS D’UTILISATION
4.1. Accès au Site et Disponibilités
Hors les cas de force majeure visés à l’article 19 des présentes, La Poste assure, dans le cadre d’une obligation de moyens, la disponibilité et l’accessibilité au Site, 24/24 heures et 7/7 jours.
Tous les coûts et frais d’équipements, de communications et autres, nécessaires à la connexion, l’accès et l’utilisation du Site en vue de l’achat d’Articles, sont et restent à la charge du Client.
Tout Client s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à endommager ou affecter le Site et, plus largement, le système d’information de La Poste et/ou de ses partenaires.
Tout Client reconnaît connaître et comprendre Internet et ses limites et, notamment, ses caractéristiques fonctionnelles et ses performances techniques, les risques d’interruption, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des informations, les risques, quels qu’ils soient, inhérents à tout transfert de données notamment sur réseau ouvert.
4.2 Création du compte
L’achat sur le Site nécessite de disposer au préalable d’un Compte Boutique-Musée de La Poste dénommé « Mon Compte ». S’il ne dispose pas d’un Compte le Client sera amené à en créer un lors de sa première commande.
Les conditions applicables à Mon Compte sont soumises à l’acceptation préalable du Client et sont disponibles à l’adresse https://museedelaposte.fr/fr/e-boutique/login.
ARTICLE 5. COMMANDE - PRIX – PAIEMENT
5.1 Commande
Si le Client souhaite effectuer un achat sur le Site, il doit effectuer sa sélection et ajouter ses articles au panier.
Une fois les Articles sélectionnés, le Client peut confirmer le contenu de son panier et finaliser la commande en saisissant son adresse de livraison.
Le consentement du Client est validé lors de sa confirmation de commande.
Le Client est redirigé vers une page sécurisée de paiement en ligne l’invitant à saisir ses coordonnées bancaires. Eventuellement ses options de livraisons.
Dès que le paiement est effectué et validé, une page de confirmation de paiement de la commande s’affiche. Cette page contient le récapitulatif de la commande.
En parallèle, un courrier électronique de confirmation de la commande est envoyé au Client sur son Adresse de courrier électronique.
Le Client peut suivre l’état de sa commande via son Espace Client.
La Poste se réserve la faculté de bloquer une commande, notamment en cas de suspicion de fraude ou de fraude avérée. (Compromission des identifiants, etc.) dans les conditions prévues à l’article 15 « Résiliation- manquement » des présentes conditions.
Les factures électroniques sont mises à disposition du Client au format PDF dans son Espace Client. Pour plus d'informations sur les factures électroniques le Client peut consulter la rubrique « Aide en ligne » accessible sur le site https://aide.laposte.fr/.
5.2 Prix
Les prix des Articles sont disponibles sur le Site. Ils sont indiqués en Euros. Les prix sont susceptibles d’évoluer à tout moment.
La Poste se réserve également la possibilité de proposer des tarifs préférentiels. Ces avantages seront présentés sur le Site ou communiqués aux Clients par tout autre moyen.
Ces avantages et offres préférentielles peuvent être soumis à des conditions de validité.
Les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la validation de la commande. Ils s’entendent hors taxes pour les produits soumis à TVA et Net pour les produits non soumis à TVA. Le taux de TVA applicable sera celui en vigueur lors de la validation de la commande et indiqué au Client lors de la commande.
Ne sont pas compris dans les prix affichés des Articles, les frais de traitement, les frais de livraison (variant selon le mode de livraison et la destination géographique).
Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de la commande.
5.3 Paiement
Le paiement en ligne de la commande s'effectue exclusivement par carte bancaire.
5.3.1. Paiement sécurisé
Nous mettons en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données bancaires que vous nous avez transmises sur le Site.
Vos coordonnées bancaires sont ainsi protégées, puisque seuls sont conservés les codes d'accord de paiement émis par les banques.
A ce titre le Site utilise un système de paiement en ligne sécurisé, de La Poste (SCELLIUS), qui recourt au système SSL (Secure Socket Layers) pour crypter les informations pendant leur transfert entre votre ordinateur et le serveur de paiements.
Le paiement en ligne de la commande s'effectue par la communication de vos coordonnées bancaires (numéros, date de validité et cryptogramme visuel de la carte) et par un clic définitif sur "VALIDER".
En cas de refus du paiement par l'établissement bancaire concerné, la commande est automatiquement annulée.
Tout paiement effectué sur le Site constitue une commande ferme que vous ne pourrez remettre en cause que dans les cas prévus aux articles 6 (" Livraison"), 10 (exercice du "Droit de rétractation") et 11 ("Garanties légales") des présentes Conditions générales.
Les données bancaires sont conservées conformément aux dispositions légales en vigueur. Pour tout paiement par CB, le Client garantit être titulaire ou avoir l’autorisation expresse du titulaire pour régler l’achat effectué. Toute utilisation frauduleuse d’une CB donnerait lieu à la suspension du Compte dans les conditions détaillées à l’article 15 « Résiliation- manquement » des présentes.
Certains dispositifs de sécurité peuvent être mis en œuvre pour sécuriser le paiement des Articles comme par exemple la technologie dite du « 3DSecure ». Ce processus de paiement sécurisé sera mis en œuvre dans certains cas dépendants par exemple du montant du paiement.
5.3.2. Confirmation de commande
Une fois le paiement effectué, vous recevrez un email de confirmation de votre commande. Cet email constitue une preuve de votre commande. Nous vous recommandons de le conserver.
ARTICLE 6. LIVRAISON
6.1 Conditions de livraison
Les conditions de livraison, notamment les coûts et délais, diffèrent en fonction du mode de livraison choisi par le Client.
L’adresse de livraison est communiquée par le client.
La saisie de l’adresse de livraison est un préalable à la confirmation de la commande.
Le montant total des frais de livraison des Produits ainsi que les délais de livraison sont indiqués au Client lors de la passation de la commande.
Les délais de livraison correspondent au délai de préparation et de transport.
La livraison est réalisée en moyenne sous 5 jours ouvrés.
Livraisons en France métropolitaine et Monaco
* la formule **Colissimo suivi France** (livraison sous 5 jours ouvrés)
Livraisons en Europe (zone euro)
* la formule **Colissimo suivi Europe** (livraison sous 8 jours ouvrés)
Livraison au Point retrait
La commande sera mise à disposition dans le Point Retrait Colissimo choisi pendant une durée limitée de dix (10) jours ouvrables à compter de la commande.
Le point de départ des délais de livraison correspond :
- Au jour de validation de la commande avant 14h00.
Attention : Les livraisons en Point retrait sont uniquement disponibles pour la France métropolitaine et Monaco.
6.2 Coûts des frais de livraison
Le montant des frais de livraison sont forfaitaires pour un envoi en France métropolitaine. Pour les autres zones ils varient en fonction de la formule de livraison choisie.
Ces montants sont indiqués au moment du passage de la commande.
6.3 Gratuité des frais de livraison
Les frais de livraison sont offerts pour les commandes dont le montant des articles est supérieur ou égal à 25 euros TTC.
L'offre est valable sur tous les articles du site à l'exception des articles hors-gabarit nécessitants un supplément de livraison.
6.4 Suivi et réception de la commande
Vous serez informés de l'expédition de votre commande par un email contenant un lien de suivi de livraison.
Vous vous engagez à réceptionner les produits commandés à l'adresse de livraison figurant sur l'email de confirmation de commande.
Vous devez impérativement dater et signer le bordereau de livraison présenté par le transporteur. Ce bordereau daté et signé constitue une preuve en matière de transport et de délivrance. Vous devez notifier au transporteur ainsi qu'à notre service client toutes réserves sur le produit livré (par exemple : colis endommagé, déjà ouvert...).
En cas d'absence, vous disposerez du délai indiqué par le transporteur pour réceptionner votre colis.
Si vous avez choisi l'option « livraison en Point Retrait », vous disposez d'un délai maximum de dix (10) jours ouvrables pour retirer votre commande sur présentation d'une pièce d'identité en cours de validité et du bon de retrait correspondant.
Attention : En cas de non retrait dans le délai imparti, les produits nous seront retournés. Dans ce cas, nous nous réservons le droit de rembourser le montant de la commande, hors frais de livraison qui resteront à votre charge.
6.5 Retard de livraison
En cas de retard de livraison ou de Point Retrait fermé ou saturé (hors cas de force majeure), un e-mail vous sera adressé pour vous vous proposer un nouveau délai de livraison et, le cas échant un nouveau Point Retrait (le plus proche).
Vous pouvez soit accepter ce nouveau délai, soit résoudre le contrat de vente selon les modalités définies à l'Article L 216-2 du Code de la consommation et obtenir le remboursement de l'intégralité des sommes versées.
Si vous recevez le produit après la résolution du contrat, les frais de retour du produit vous seront remboursés sur présentation d'un justificatif de retour.
ARTICLE 7. DROITS DE PROPRIETE INTELLECTUELLE
7.1 Le Site et les Articles
Le Site et les Articles sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et/ou autres droits que La Poste détient ou dont elle est autorisée à faire usage.
Le Client ne peut en aucun cas stocker (hors session de connexion, le cas échéant), reproduire, représenter, modifier, transmettre, publier, adapter sur quelque support que ce soit par quelque moyen que ce soit, ou exploiter de quelque manière que ce soit, les éléments du Site et/ou des Articles sans l’autorisation préalable écrite de La Poste.
Toute extraction et/ou réutilisation sans autorisation d’une ou de plusieurs bases de données tirées ou copiées ou faites à partir du contenu du Site et/ou des Articles, de manière directe ou non, est sanctionnée civilement et pénalement.
7.2 Les marques
La Poste et/ou le Client sont et resteront propriétaires, chacun pour ce qui les concerne, de leurs signes distinctifs, notamment marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine.
La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modèles appartenant à La Poste est strictement interdite sans son accord écrit préalable.
ARTICLE 8. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
Tout Client peut être amené à fournir des données à caractère personnel le concernant en particulier lors de son Inscription et ce, notamment, pour utiliser le Site et/ ou acheter des Articles.
Pour toute information sur les finalités des traitements de données personnelles, les bases légales, la durée de conservation des données ainsi que l’exercice de droits des Clients, se reporter au lien suivant : https://www.laposte.fr/donnees-personnelles-et-cookies
ARTICLE 9. COOKIES
Afin de faciliter et d’améliorer votre navigation et proposer des contenus adaptés, La Poste utilise des cookies. Pour plus d’informations, la Poste vous invite à consulter sa Politique sur les cookies (laposte.fr).
ARTICLE 10. DROIT DE RETRACTATION
10.1 Champ d’application
Conformément à l’article L221-18 et suivants du Code de la Consommation, le Client dispose d’un droit de rétractation de 14 jours calendaires pour les Produits vendus sur le Site, sauf exception mentionnée sur les fiches de renseignement de ceux-ci. Ce délai de rétraction commence à courir :
• 14 jours à compter de la réception du Produit.
10.2 Exclusions du droit de rétractation
Conformément à l’article L221-8°12 du Code de la Consommation, aucun droit de rétractation ne peut être exercé pour :
• les frais d’expédition (service de transport de biens).
10.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation
Le Client peut exercer son droit de rétractation :
• Soit en contactant le service client à l’adresse : boutique.musee@laposte.fr
• Soit en contactant le service client via le site https://museedelaposte.fr/fr/e-boutique
• Soit en renvoyant un écrit sur papier libre exprimant la volonté de se rétracter.
Pour tout exercice du droit de rétraction, La Poste adressera un accusé de réception de la demande de rétractation pour les Articles ainsi que les modalités de retour des Produits.
La demande de rétractation doit préciser les éléments suivants :
-- Le numéro de commande
-- La date de réception de la commande
-- Le(s) Produit(s) objet(s) de la rétractation
-- Vos nom, prénom et coordonnées postales
-- Votre adresse email / N° de téléphone
Puis de nous renvoyer le(s) produit(s) concerné(s) en bon état dans un délai de 14 jours ouvrés courant à compter de la date de réception du produit selon les modalités suivantes :
Le(s) produit(s) renvoyé(s) doivent être accompagnés des documents suivants :
-- Le bordereau de retour dûment complété (communiqué par le Service client)
-- Votre RIB si vous souhaitez un remboursement.
Les produits doivent être retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l'état neuf. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, votre responsabilité peut être engagée.
10.4 Effets de la rétractation
> Le remboursement
La Poste effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le Client a utilisé pour la transaction initiale. En tout état de cause, ce remboursement n'occasionnera pas de frais. Il appartiendra au Client de retourner les Produits ayant fait l’objet de son droit de rétractation dans les conditions qui lui auront été précisées par La Poste.
- Les frais de renvoi du(es)dit(s) produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.
Le remboursement s'effectue par virement bancaire et intervient dès réception du/des produit(s) objet(s) de la rétractation ou d'une preuve d'expédition du/desdits produit(s) que vous nous aurez communiquée par email ou courrier.
> L'échange
L'échange s'applique si le produit concerné est toujours en vente sur le site.
Attention :
Les frais de renvoi du/des produit(s) concerné(s) par la rétractation restent à votre charge.
En cas d'exercice du droit légal de rétractation, nous nous réservons le droit de procéder à l'annulation de tous les avantages que nous vous avons consentis à l'occasion de la commande annulée (points cumulés et avantages fidélité notamment).
Attention : Vous êtes responsables de la dépréciation de la valeur du(s) produit(s) résultant de manipulations (autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce(s) produit(s).
Les produits livrés bénéficient, conformément aux dispositions légales, de la garantie de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant le produit et le rendant impropre à l'utilisation.
ARTICLE 11. GARANTIES LEGALES
Le Client bénéficie de la garantie légale de conformité prévue par les articles L217-4 et suivants du Code de la Consommation et de la garantie des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil pour toute commande de produits et services commandés sur le Site.
11.1 Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale de conformité à compter de la livraison du produit, sans qu’il n’ait besoin de rapporter la preuve de l’existence du défaut avant la livraison.
Conformément à l’article L217-9 du Code de la consommation, le Client pourra choisir entre :
• le remplacement du produit par un produit identique ou de qualité et de prix équivalent, en fonction des stocks disponibles ;
• la réparation du produit.
Dans l’hypothèse où aucune de ces deux options ne pourra être mise en œuvre dans les 30 jours après la demande du Client, celui recevra le remboursement intégral contre le retour du produit aux frais de La Poste.
11.2 Garantie légale des vices cachés
Le Client dispose d’un délai de deux ans pour invoquer la garantie légale contre les vices cachés à compter de la découverte du défaut et dans la limite de 5 ans à compter de la livraison du produit. Le Client devra apporter la preuve que le défaut existait avant la livraison du produit et qu’il n’était pas visible au moment de la livraison.
En cas d’existence confirmée d’un vice caché, le Client aura le choix entre :
• le remboursement de la totalité du prix du produit retourné ;
• le remboursement d’une partie du prix du produit en cas de conservation du produit par le Client.
ARTICLE 12. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS
12.1 Service client
Divers canaux sont mis à disposition du Client sur le Site afin qu’il puisse adresser sa réclamation à La Poste ou obtenir des renseignements :
• Une adresse mail : boutique.musee@laposte.fr
• Une rubrique « Aide en ligne » sur le Site via le lien suivant : https://aide.laposte.fr/
Un formulaire de contact en ligne accessible via le lien suivant : https://aide.laposte.fr/email
• Une adresse postale : MUSEE DE LA POSTE La Boutique 34 boulevard de Vaugirard 75015 PARIS
12.2 Instance recours
Tout réclamant qui souhaite un réexamen de son dossier à l’issue de sa réclamation initiale peut former un recours, dans les mêmes conditions que la réclamation initiale :
- en l’adressant à l’adresse mail boutique.musee@laposte.fr ou en appelant le 3631 (service gratuit + prix appel)
- Par courrier à l’adresse suivante : SERVICE CONSOMMATEURS 99999 La POSTE
Le recours doit mentionner la référence de dossier figurant dans la réponse à la réclamation initiale.
Ce recours sera traité par les instances de recours mises en place par La Poste.
La saisine de l’instance de recours interne est un préalable obligatoire à la saisine du Médiateur du groupe La Poste.
12.3 Le Médiateur
Enfin, le réclamant a la possibilité, si la réponse de l’instance de recours de La Poste ne le satisfait pas ou s’il n’a pas reçu de réponse deux mois après le dépôt de son recours auprès de cette instance, de saisir le Médiateur de la consommation du groupe La Poste, entité indépendante, compétente pour tout litige concernant l’ensemble des services couverts par les présentes conditions générales de vente. Sans lien hiérarchique ni fonctionnel avec les sociétés du Groupe La Poste, le Médiateur de la consommation ne traite donc pas des réclamations mais des demandes de médiation.
La médiation est soumise au principe de confidentialité, conformément aux dispositions de l’article 21-3 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l’organisation des juridictions et à la procédure civile, pénale et administrative.
La saisine peut être effectuée :
- soit en ligne sur le site Internet du Médiateur du Groupe La Poste : https://mediateur.groupelaposte.com
- soit par courrier à l’adresse suivante :
Le Médiateur de la consommation du Groupe La Poste
CP Y812
5 rue du colonel Pierre AVIA
75757 PARIS Cedex 15
ARTICLE 13. RESPONSABILITE
13.1 Annulation de la commande à l’initiative du Client
Le Client peut annuler une commande par lettre recommandée avec avis de réception ou par tout autre écrit sur un autre support durable dans le cas d’un retard de livraison après que le Client ait réclamé un nouveau délai raisonnable de livraison qui n’a pas été respecté.
13.2 Responsabilité de la Poste
• Concernant le Site
La Poste ne consent aucune garantie sur l’aptitude du Site et/ou des Articles à répondre à des attentes ou besoins particuliers du Client. De la même manière, La Poste n’est pas en mesure de garantir qu’aucune erreur ou autre trouble de fonctionnement ou d’utilisation n’apparaîtra au cours de l’utilisation du Site ou des Articles.
La Poste ne peut en aucun cas être tenue pour responsable de la fiabilité de la transmission des données, des temps d'accès, des éventuelles restrictions d'accès sur le réseau Internet ou les réseaux qui lui sont connectés. La responsabilité de La Poste ne peut être engagée en cas d'interruption des réseaux d'accès au Site, d'indisponibilité totale ou partielle du Site résultant notamment de l'opérateur de télécommunications, en cas d'erreur de transmission ou de problèmes liés à la sécurité des transmissions, en cas de défaillance du matériel de réception ou de l’accès internet du Client.
La Poste se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire tout ou partie du Site pour des raisons liées à la sécurité du Site ou du Client ou à un manquement du Client à l’une de ses obligations prévues dans les présentes.
La Poste n’est pas considérée comme responsable de l'utilisation frauduleuse par un tiers de l’Identifiant et du Mot de passe du Client qui sont confidentiels.
• Concernant les commandes d’Articles
La Poste est uniquement responsable des dommages directs résultant de ses propres manquements. En aucun cas, La Poste n’est responsable des préjudices tels que : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, atteinte à l’image de marque, perte de programmes informatiques subis par le Client, lesquels préjudices sont, de convention expresse, réputés avoir le caractère de préjudice indirect.
La Poste ne sera pas responsable et ne sera pas réputée avoir manqué à ses obligations en cas d’inexécution de la totalité ou d’une partie de ses obligations lorsque celles-ci résultent d’un cas de force majeure.
Dans ce cas, La Poste informera le Client et recherchera avec lui les mesures à prendre pour remédier à la situation dans les conditions prévues à l’article « Force Majeure ».
En cas de faute imputable à La Poste dans l'exécution de ses obligations, cette dernière rembourse la somme versée par le Client au titre de la fourniture des Articles par La Poste à l'exclusion de toute autre indemnité.
13.3 Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
• de l’installation, du maintien et du contrôle de la configuration technique requise pour se connecter au Site et acheter les Articles ;
• de l’usage qu’il fait des Articles, étant entendu que cet usage doit être conforme aux usages loyaux du commerce, à la législation en vigueur, à l’ordre public et aux bonnes mœurs.
Le Client garantit La Poste contre toute réclamation ou action de tiers qui invoquerait une violation de ses droits, à la suite de l’utilisation du Site faite par le Client.
Le Client reconnaît que toute utilisation du Site et/ou des Articles, et plus particulièrement tout accès à son Compte avec ses éléments d’Identification est présumé faite par le Client et lui sera imputée, à charge pour le Client d’apporter la preuve contraire. Le Client s’engage à ne pas modifier, essayer de modifier ou porter atteinte au Site sous quelque manière que ce soit et à ne pas utiliser de logiciel ou toute forme de programme informatique ayant pour but d’atteindre ou de rendre disponible un contenu protégé ou non disponible librement. Il est également interdit de créer une œuvre ou un site dérivant de tout ou partie du présent Site.
Le Client s'engage à informer La Poste sans délai, par tous moyens, de toute erreur, faute ou irrégularité qu’il constaterait dans l’utilisation du Site et/ou des Articles, et ce, dès qu’il en a connaissance.
Toutefois, à l’occasion d’une alerte de sécurité (contrôle anti-virus, etc.), d’une demande d’une autorité (administrative, judiciaire, etc.), d’une alerte émanant d’un autre utilisateur ou Client, d’un manquement prévu à l’article 14, la Poste se réserve le droit le cas échéant :
• de suspendre et / ou supprimer l’accès au Compte ne respectant pas les règles fixées aux présentes ;
• d’appliquer les stipulations de l’article 14 « résiliation manquement »
ARTICLE 14. RESILIATION – MANQUEMENT
Pour tout manquement du Client et notamment en cas de fraude, La Poste se réserve le droit de prendre immédiatement, les mesures nécessaires afin de remédier aux manquements constatés, tels que notamment :
- procéder à la suspension du Compte concerné, pouvant avoir pour conséquence de suspendre certains achats sur le Site à partir du compte du Client.
Cette suspension sera levée en cas de régularisation du montant total de la fraude auquel est ajoutée une pénalité de 10% ;
- voire bloquer définitivement le Compte du Client en cas de non régularisation du montant total de la fraude auquel est ajoutée une pénalité de 10%. Le blocage du Compte Client a pour conséquence l’impossibilité d’effectuer certains achats sur le Site à partir du Compte du Client ;
- envoyer une facture de régularisation au Client égale au montant de la fraude auxquels seront ajoutés une pénalité de 10% et des frais de gestion.
La Poste informe le Client par tous moyens (notamment par courrier électronique), et le cas échéant par lettre recommandée avec avis de réception, notamment du montant de la fraude due à La Poste et des modalités de régularisation.
En cas de suspension ou du blocage de son compte le Client pourra :
- consulter l’historique de son compte suivant les conditions prévues dans la rubrique Mon Compte ;
- avoir accès aux services de l’Identité Numérique, mes préférences de livraisons,
La Poste se réserve le droit d’intenter les recours judiciaires à sa disposition en réparation du préjudice subi en cas d’un manquement du Client.
Pour toute réclamation ou demande d’information complémentaire concernant la fraude, le client est invité à contacter le service client par téléphone au 3631 (service gratuit + prix appel).
ARTICLE 15. NON-RENONCIATION
Le fait pour le Client et/ou La Poste de ne pas se prévaloir d’un manquement par la partie défaillante à l’une quelconque des obligations résultant du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
ARTICLE 16. PERMANENCE
La nullité d’une clause quelconque des présentes n’affecte pas la validité des autres clauses.
Elle se poursuit en l’absence du dispositif annulé sauf si la clause annulée rend la poursuite des relations contractuelles impossible ou déséquilibrée par rapport aux conventions initiales.
ARTICLE 17. NOTIFICATION
Toute notification requise aux termes des présentes devra être faite à l’autre partie par écrit, par lettre recommandée avec avis de réception, ou par tout autre moyen dont la réception peut être prouvée, à l’adresse indiquée à l’article « Traitement des réclamations » ou encore à toute autre adresse que l’une des parties pourrait ultérieurement indiquer à l’autre par écrit conformément au présent article. Cette notification sera considérée comme reçue par l’autre partie à la date du premier jour ouvré suivant sa première présentation.
ARTICLE 18. CONVENTION DE PREUVE
La Poste et le Client entendent fixer les règles relatives aux preuves recevables entre eux en cas de litige et à leur force probante. Les stipulations qui suivent constituent ainsi la convention de preuve passée entre les parties.
Il est convenu que le fait de cliquer sur le bouton d’acceptation des conditions contractuelles manifeste le consentement du Client, préalablement identifié par la saisie de son Mot de passe. Le Contrat est définitivement formé entre La Poste et Le Client lorsque le Client clique sur l'icône " Valider " après avoir validé le paiement le cas échéant, et que La Poste a accepté ce paiement après vérification des coordonnées bancaires.
En cas de contestation concernant la réalité ou les modalités de la transaction, les enregistrements informatiques fournis par le serveur de paiement bancaire vaudront preuve entre la Poste et le Client.
La Poste et le Client acceptent qu’en cas de litige les moyens d’Identification (Adresse de courrier électronique, Mot de passe, les données de connexion relatives à des actions effectuées à partir du Site et en particulier depuis les Comptes utilisés dans le cadre du Site) soient admissibles devant les tribunaux et fassent preuve des données et des faits qu’ils contiennent ainsi que des signatures et procédés d’Identification qu’ils expriment.
Le Client accepte qu’en cas de litige avec La Poste, son identité numérique vérifiée soit admissible devant les tribunaux. La preuve contraire peut être rapportée.
ARTICLE 19. FORCE MAJEURE
La responsabilité des Parties ne peut être engagée en cas de force majeure telle que prévue à l'article 1218 du Code civil.
La Partie qui invoque la force majeure doit le notifier par tout moyen à l'autre Partie dès qu’elle en a eu connaissance.
Si l'empêchement est temporaire, la force majeure suspend l’exécution des obligations contractuelles concernées pendant la durée de l’événement de force majeure.
En cas de suspension d’une durée supérieure à trente (30) jours calendaires, chaque Partie peut prononcer la résiliation des présentes conditions par lettre recommandée avec avis de réception adressée à l’autre Partie. La Partie empêchée de remplir ses obligations s'efforce d'en atténuer ou d'en supprimer les effets dans les meilleurs délais par tout moyen raisonnablement approprié.
Si l'empêchement est définitif, les présentes conditions sont résiliées de plein droit et les Parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du Code civil.
ARTICLE 20. LOI APPLICABLE
En cas de litige relatif à l’interprétation, la formation, la validité ou l’exécution des Présentes, les Parties reconnaissent de manière expresse que seule la loi française est applicable.